L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. Il est interdit d’apposer des affiches à la vue du public ou d’installer les dispositifs de publicité de quelque nature qu’ils soient en dehors des emplacements réservés à cet effet par l’autorité administrative. Article 2.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’affichage ou l’installation de dispositifs de publicité sur les immeubles privés, bâtis ou non, est autorisé à la double condition : 1. qu’il fasse l’objet d'un contrat écrit entre le propriétaire ou éventuellement les autres ayants droit de l’immeuble et l’auteur de l’affichage ou de la publicité ; 2. qu’il ait reçu l’agrément de l’autorité administrative compétente.
Cet agrément sera réputé donné en cas de silence de ladite autorité pendant deux mois à compter de la réception de la demande, accompagnée du contrat...
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’affichage ou l’installation de dispositifs de publicité sur les immeubles privés, bâtis ou non, est autorisé à la double condition : 1. qu’il fasse l’objet d'un contrat écrit entre le propriétaire ou éventuellement les autres ayants droit de l’immeuble et l’auteur de l’affichage ou de la publicité ; 2. qu’il ait reçu l’agrément de l’autorité administrative compétente.
Cet agrément sera réputé donné en cas de silence de ladite autorité pendant deux mois à compter de la réception de la demande, accompagnée du contrat...